- Renforcer les obligations des entreprises
Nous voulons que les grandes entreprises suisses soient tenues de respecter les droits humains et les normes environnementales, non seulement en Suisse, mais partout où elles opèrent. Actuellement, les obligations se limitent souvent à des rapports sans sanctions en cas de non-respect. Pour que ces entreprises prennent véritablement leurs responsabilités, il est crucial de mettre en place des règles contraignantes et des mécanismes de sanction. C’est ce que l’Union Européenne a fait avec sa directive sur la responsabilité des multinationales, et nous pensons que la Suisse devrait suivre cette voie. - Extension des entreprises concernées
Nous saluons la proposition du Conseil National visant à étendre l’obligation de transparence à davantage d’entreprises en abaissant les seuils de taille et de chiffre d’affaires requis. Concrètement, cela signifie que même les entreprises de taille moyenne qui dépassent certains seuils de chiffre d’affaires (50 millions CHF) ou de personnel (250 employés) devront se conformer à ces règles. En augmentant ainsi le nombre d’entreprises soumises aux obligations de transparence, on pourra mieux surveiller leur impact sur la société et l’environnement, rendant le secteur privé globalement plus responsable. - Alignement avec l’Union Européenne
Pour garantir une meilleure transparence, nous demandons que la Suisse adopte les mêmes normes de reporting que celles de l’Union Européenne, les « European Sustainability Reporting Standards » (ESRS). Ces normes sont très complètes et permettent d’assurer que tous les aspects des impacts des entreprises, que ce soit sur l’environnement ou les droits humains, sont bien pris en compte. En adoptant ces normes, les entreprises suisses seraient comparables aux entreprises européennes, ce qui faciliterait l’évaluation de leurs efforts en matière de durabilité. Cela apporterait également plus de clarté et de prévisibilité juridique pour les entreprises, tout en évitant des incohérences qui peuvent coûter cher. - Fin de la règle “Comply or Explain”
Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient se contenter de dire qu’elles ne suivaient « aucun concept » de durabilité, ce qui rendait l’obligation de reporting peu efficace. Nous demandons au projet de loi de supprimer cette option, forçant ainsi les entreprises à réellement rendre des comptes sur leurs efforts pour être plus durables. C’est un pas en avant important, car cela rend le reporting obligatoire véritablement contraignant, empêchant les entreprises de se soustraire à leurs responsabilités sans justification valable. - Vérification obligatoire des rapports
Pour s’assurer que les informations fournies par les entreprises sont fiables, nous soutenons l’idée de rendre obligatoire la vérification des rapports par un organisme indépendant. Cela renforcerait non seulement la transparence, mais aussi la crédibilité des données rapportées par les entreprises sur leur impact environnemental et social. Ce type de vérification est déjà prévu dans la directive européenne CSRD, et il est essentiel que la Suisse s’aligne sur ce modèle pour rester compétitive tout en renforçant la responsabilité des entreprises.
Nous proposons donc cette modification du code des obligations :
L’art. 964c al. 5 AP-CO devrait être adapté en conséquence : Les informations publiées répondent aux normes d’information de l’Union européenne en matière de durabilité ou à d’autres normes équivalentes. L’entreprise applique les normes d’information choisies dans leur intégralité à toutes les informations requises selon le présent article et mentionne ces normes dans son rapport de durabilité. Le Conseil fédéral désigne les normes équivalentes.
Ces mesures sont des étapes essentielles pour assurer une économie plus responsable, qui respecte les droits humains et protège l’environnement. Nous appelons le Conseil fédéral à agir sans délai pour les mettre en œuvre et éviter de nouveaux retards qui pourraient nuire à notre transition vers un modèle économique plus durable.